Conditions Générales des Ventes

Le présent contrat de vente par Internet de balais-de-charbon aussi bien que les accessoires et pièces détachées électromécaniques pour des moteurs électriques est conclu entre

La société Balais de charbon-Gomes ayant son siège social à
D-45138 Essen,
Huttropstr. 60,
Allemagne et représentée par son gérant,
Monsieur Mario Augusto Pereira Ferreira Gomes.

Ci-après dénommée - la société -

Vous-même une personne physique, consommateur acquéreur de fournitures et composants électromécaniques distribués par la société

Ci-après dénommé(e) - le client -

Il est expressément précisé que les présentes conditions générales de vente ne s’appliqueront en aucun cas à la vente de fournitures et de composants électromécaniques ci-après dénommé „le ou les produit(s)“ à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de ses activités professionnelles ou n’ayant pas la qualité de consommateur au sens des dispositions du code de la consommation. L’achat en vue de la revente de produit(s) est donc interdit.

Le présent contrat est formé:
des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières de vente. En cas de contradiction et/ou difficulté d’interprétation entre les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières de vente, les dispositions de ces dernières prévaudront en toute circonstance.

1. Objet des présentes

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions régissant la seule vente sur Internet sur le site balais-de-charbon-gomes.fr d’un ou plusieurs produit (s) par la société au client.

Par suite, toute commande de fournitures et composants électromécaniques aux caractéristiques proches ou identiques de celles de produits mais ne figurant pas sur le site balais-de-charbon-gomes.fr n’est pas régie par les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente concernent principalement la nature de la commande, le paiement du prix de vente, les garanties attachées et la livraison du ou des produit(s), à l’exception de la pose qui n’entre pas dans les prestations ou livraisons de la Société.

L’achat d’un ou plusieurs produit(s) sur le site balais-de-charbon-gomes.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions particulières de vente.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente de son propre chef ou du fait d’une évolution de la réglementation applicable à la vente sur Internet aux consommateurs acquérant un ou plusieurs produit(s). En cas de modification, la dernière version disponible sur le site balais-de-charbon-gomes.fr

s’appliquera à la vente de produits au Client. La modification des présentes conditions générales de vente ne peut en aucun cas avoir un effet rétroactif et ne s’appliquera qu’aux nouvelles commandes de produits.

2. Caractéristiques du ou des produit(s)

Le Client acquiert un ou plusieurs produit(s) exclusivement proposés à la vente sur le site balais-de-charbon-gomes.fr dans la limite des stocks disponibles. Aucune réclamation ne pourra être faite par le client au titre de l’indisponibilité, qu’elle qu’en soit la durée, de l’un ou de plusieurs des produit(s).

Le descriptif technique des produit(s) a valeur contractuelle. Les photographies des produit(s) n’ont pas valeur contractuelle car elles ne peuvent refléter exhaustivement et fidèlement toutes les caractéristiques des produits.

Certains produit(s) sont par nature sur mesure compte tenu du fait que le client définit lui-même le matériau, les dimensions, les formes et les options parmi les choix proposés sur le site balais-de-charbon-gomes.fr.

Par opposition, les autres produit(s) peuvent être standards c'est-à-dire acquis sans apporter une quelconque modification par rapport aux caractéristiques, notamment définies par la société sur le site balais-de-charbon-gomes.fr. Sont notamment des produit(s) standards les accessoires.

3. Prix de vente du ou des produit(s)

Le prix de vente du ou des produit(s) est défini dans les conditions particulières de vente.

Ce prix est à la charge exclusive du client.

Ce prix comprend:

1. le prix d’acquisition toutes taxes comprises du ou des produit(s)

2. le prix de livraison du ou des produit(s) comprennent les frais d’acheminement et de port en France métropolitaine et le reste du monde.

3. les frais liés au moyen de paiement choisi par le client.

Tous accessoires, pièces détachées ou tout bien de toute nature nécessaire à la pose du ou des produit(s) sera à la charge exclusive du client.

Si le Client demande l’utilisation d’un emballage, d’un conditionnement et/ou d’un moyen de transport autre que ceux utilisés par la société, le client en assumera exclusivement le coût.

4. Commande du ou des produit(s)

Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs produit(s) doit préalablement:

1.     Prendre connaissance des caractéristiques du ou des produit(s), et

2.     Prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente, et

3.     S’assurer auprès de la société de la disponibilité en stock du ou des produit(s)

4.     Informer la société de toute demande de modification des caractéristiques du ou des produit(s), et

5.     Informer la société de toute demande de modification de l’emballage, du conditionnement et/ou d’un moyen de transport du ou des produit(s).

Après réalisation des étapes 1 à 5 ci-dessus, le client doit:

(i) valider sa commande ainsi que la date limite de livraison définie par la société, et

(ii) payer le prix total toutes taxes comprises, frais de port inclus du ou des produit(s).

5. Paiement du prix de vente du ou des produit(s)

Le client doit payer le prix de vente du ou des produit(s) afin de valider sa commande. L’acceptation de la commande par la Société est notamment soumise à la condition suspensive d’encaissement de l’intégralité du prix tel que défini dans les conditions particulières de vente. Ce paiement peut être effectué au choix du client et à ses frais exclusifs par l’un des moyens suivants:

1. paiement sécurisé par carte bancaire, ou

2. paiement sécurisé par Paypal, ou

3. paiement par débit.

6. Livraison du ou des produit(s) et responsabilité

La livraison est subordonnée à l’acceptation préalable de la commande par la Société elle-même soumise à la condition suspensive d’encaissement de l’intégralité du prix tel que défini dans les conditions particulières de vente. La livraison est effectuée aux frais exclusifs du client, cf. notamment article 3 ci-dessus.

Les délais de fabrication et la date d'expédition prévisionnelle indiqués sur le site ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés à tout moment en fonction des évènements. La société fait son maximum pour respecter les délais indiqués mais ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard, ce dernier ne pouvant en aucune manière ouvrir droit à des dommages et intérêts.

De même les délais de livraisons ne sont pas maîtrisés par la société qui confie l'acheminement de ses colis à des partenaires extérieurs. La société met en oeuvre tous les moyens pour permettre le suivi de l'acheminement par le client mais ne saurait être tenue pour responsable en cas d'incident.

Dès que le ou les produit(s) quitte(nt) les locaux de la société, celle-ci en informe le client par téléphone, télécopie ou e-mail. Les risques de toute nature, sont exclusivement supportés par le client dès que le ou les produit(s) quitte(nt) les locaux de la société. Par risque, les parties conviennent notamment d’entendre perte temporaire ou définitive, et/ou retard de livraison, et/ou dégradation totale ou partielle du ou des produit(s).

La livraison sera assurée par un transporteur ou par colis postal. En cas de survenance d’un quelconque incident pendant le transport, il appartient au client d’exercer les recours utiles notamment en refusant de prendre livraison du ou des produit(s) ou en apposant de manière lisible et explicite sur le bon de livraison des réserves quant à l’état du ou des produit(s) ce afin d’exercer ses recours contre le transporteur ou la poste.

En cas de livraison par transporteur, le client et le transporteur devront définir une date et heure limite de livraison. La livraison du ou des produit(s) est effectuée à l’adresse définie par le client sur les conditions particulières. En cas d’impossibilité de livrer le ou les produit(s) à l’adresse définie par le client sur les conditions particulières, ceux-ci sont réacheminés dans les locaux de la société. Cette impossibilité tient notamment à la définition d’une adresse erronée ou incomplète et/ou l’absence d’une personne pour prendre livraison du ou des produit(s) à la date et l’heure convenues.

Toute nouvelle livraison donnera lieu au paiement de frais supplémentaires exclusivement à la charge du client. Si le client ne souhaite pas que la société lui réexpédie sa commande et souhaite être remboursé alors Balais de charbon-Gomes procèdera à l'abattement des frais de port initiaux à la demande de remboursement de la commande.

 7.  Droit de rétractation - Garantie  „satisfait ou remboursé“ pendant 30 jours  

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les clients particuliers disposent d'un délai de quatorze jours à compter de la réception d’un produit pour exercer leur droit de rétractation auprès de Balais de charbon-Gomes, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à condition que les produits soient retournés dans un délai n’excédant pas quatorze jours suivant la notification à Balais de charbon-Gomes de la décision de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé par les clients à l'aide du formulaire de rétractation joint au colis lors de la livraison. Les Clients peuvent également exercer leur droit de rétractation par le biais de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant leur volonté de se rétracter.

Si la commande portait sur plusieurs produits livrés séparément ou sur un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la livraison du dernier lot ou de la dernière pièce.

Les produits devront être renvoyés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise dans le commerce à l'état neuf, accompagnés de l’original de la facture d'achat. Les produits retournés endommagés, salis, utilisés ou incomplets ne seront pas repris.

Les Clients renverront les produits concernés par colis à l’adresse indiquée au paragraphe 11 ci-dessous.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison standard seront remboursés, les frais de retour restant à la charge des clients.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement d’un produit sera effectué dans un délai n’excédant pas quatorze jours suivant la réception par Balais de charbon-Gomes de la décision de rétractation du client.

Les remboursements pourront être différés jusqu’à la réception des produits par Balais de charbon-Gomes ou jusqu’à ce que les clients aient fourni une preuve d’expédition des produits.

Balais de charbon-Gomes pourra diminuer le montant du remboursement s’il s’avère que les clients ont utilisé, endommagé ou fait quoi que ce soit aux produits qui n’est pas dans la limite de leur inspection raisonnable et qui viendrait à réduire leur valeur à la revente.

Balais de charbon-Gomes effectuera le remboursement  en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par les clients lors de la transaction initiale, sauf accord exprès des clients à l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur : 

·         Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
·         Les biens confectionnés selon les spécifications des clients ou nettement personnalisés ;
·         Les  produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
·         Les enregistrements vidéo ou audio ou les logiciels informatiques descellés ou défilmés par les clients;
·         Les  biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits.

Balais de charbon-Gomes s’engage à contacter et à collaborer avec les clients ayant un taux de retour très élevé, afin de s’assurer que les prix pratiqués par Balais de charbon-Gomes ne soient pas impactés négativement par le coût de gestion de nombreux retours par une minorité de clients. Si un client continue à retourner à Balais de charbon-Gomes un nombre important de produits, Balais de charbon-Gomes se réserve le droit de clôturer son compte. Dans cette hypothèse, le client concerné conserve néanmoins ses droits, les commandes acceptées par Balais de charbon-Gomes préalablement à la clôture du compte client seront traitées et les garanties individuelles attachées aux produits continueront à s’appliquer conformément aux présentes CGV.

En supplément du droit légal de rétractation, les clients de type particuliers bénéficient également de la garantie „satisfait ou remboursé“ pendant 30 jours de Balais de charbon-Gomes.
 
Aux termes de cette garantie, les clients non satisfaits peuvent retourner les produits commandés dans les 30 jours à compter de leur réception, conformément aux instructions de retour mentionnées sur la facture jointe au colis. Les frais de livraison facturés et de retour resteront à la charge du client. Pour toute question complémentaire ou clarification, les clients peuvent joindre un conseiller Balais de charbon-Gomes sur un numéro de téléphone ou à l’adresse mail elektrotechnik-gomes@gmx.de.

Conditions de remboursement:

L'exercice du droit de rétractation dans des conditions conformes (voir ci-dessus), donne lieu au remboursement.
   - du prix facturé pour les articles retournés,
    - dès lors que la commande est retournée complète.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Pour les clients qui viendraient à commander au titre de professionnel, les mêmes conditions de retour des pièces s'appliquent que dans l'article Droit de rétractation pour les clients particuliers et ils bénéficient également de la garantie satisfait ou remboursé pendant 30 jours. Les conditions de remboursement diffèrent. En effet, seuls les prix des articles facturés seront remboursés. Les frais de retour restant à leur charge.

8. Retour et echange des produits

La société garantit la conformité du produit par rapport aux spécifications définies par le client. 

En cas d'erreur imputable au client (mauvais choix de produit, erreur de dimensions, erreur d'option, ...) les produits ayant été réalisés sur mesures selon les spécifications du client, ils ne pourront être ni repris ni échangés.

En cas d'erreur imputable à balais-de-charbon-gomes.fr non respect des spécifications du client ou erreur de fabrication, la société adressera au client une procédure de retour gratuit des produits pour analyse par le service technique. Si l'erreur est avérée, la société informera le client et procèdera à une nouvelle fabrication des produits et les expédiera à nouveau à ses frais au client. En aucune façon le client ne pourra prétendre à des dommages et intérêts.

9. Garanties

La société garantit la conformité du produit. Par suite, dans l’hypothèse où le produit présenterait un défaut ou vice de conformité qui le rend impropre à son utilisation ou qui traduit une différence fonctionnelle majeure par rapport aux caractéristiques définies sur le site balais-de-charbon-gomes.fr alors la société procèdera aux réparations requises ou au remplacement.

Les réparations ou le remplacement seront effectués si le client respecte les conditions cumulatives suivantes:

1.     n’avoir pas utilisé le produit de façon anormale, impropre ou contraire à sa destination, et

2.     avoir retourné le produit à la société dans le délai de couverture du produit 1 an.

3.     avoir retourné le produit dans un emballage assurant sa protection totale c'est-à dire non susceptible de faire subir au produit des détériorations durant le transport. Le client est invité à utiliser un emballage identique à celui utilisé par la société lors de la livraison du produit.

Garantie des vices cachés

La société délivre au client la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, reproduits ci-dessous.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par des experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Au titre de la garantie des vices cachés, la Société s'engage à réparer ou à remplacer au client, la pièce défectueuse. Toutefois, les frais de port facturés et les frais de retour restent à la charge du client.

10. Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 vous avez le droit d’accès aux données à caractère personnel que nous avons enregistrées, ainsi que le droit de modifier, corriger, bloquer, supprimer ou vous opposer au traitement de ces données.

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Toutes les informations renseignées par Le client, sont strictement privées: elles ne sont ni échangées, ni vendues, ni reprises, ni transmises à d’autres sociétés ou d’autres organismes privés, pour quel que motif que ce soit.

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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 nous vous donnons accès aux renseignements sauvegardés à votre sujet sur simple demande. Vous pouvez par ailleurs demander la correction ou la suppression des données.
Pour toute demande veuillez écrire à l’adresse: elektrotechnik-gomes@gmx.de

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